MENTIONS LEGALES

Installation d’annexes extérieures

dans son jardin

 

Vérifié le 09 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n’êtes soumis à aucune autorisation pour intégrer certaines petites annexes dans votre jardin. La nécessité d’effectuer des démarches dépend des caractéristiques et de la surface de ces installations

ANNEXES PERMANENTES (sur chape béton, le container n’est plus mobile)

En dehors des secteurs protégées, une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n’entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n’excèdent pas :

Cette règle concerne notamment les :

  • Cabanes et abris de jardins,

  • Kiosques,

  • Pergolas,

  • Structures légères d’aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines…),

  • Barbecues fixes (en pierre, en brique),

  • Cabinets de toilette ou douches extérieurs

À savoir :

vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n’excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d’échapper à toute demande d’autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

ATTENTION :

une réglementation spécifique s’applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.

ANNEXES PROVISOIRES (container posé sur plots ou hors sol doit être mobile et déplaçable)

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation. Le caractère temporaire s’entend d’une installation implantée 3 mois maximum dans l’année (ou 15 jours si votre habitation est située en secteur protégé). Cette règle concerne notamment :

À noter :

au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.